1°) Une femme mariée est-elle obligée de porter le même nom que son mari ??

Non…Le nom du mari est seulement un nom d’usage… 2°) Un mari a-t-il le droit de battre sa femme ??

Non…C'est considéré comme une circonstance aggravante par le nouveau code pénal en vigueur depuis le 1er janvier 1994. 3°) Un enfant abandonné peut-il être légalement adopté par une autre famille ??

Oui…S'il a été abandonné depuis plus d'un an, une déclaration d'abandon peut être faite et ensuite une demande officielle d'adoption. 4°) Un mineur peut-il quitter le domicile familial sans l'autorisation de ses parents ??

Non…Il sera alors considéré en fugue. 5°)Tout mineur en fugue est-il remis à ses parents ??

Oui…En principe, il est remis à ses parents et peut faire ensuite l'objet d'une enquête sociale. 6°) Un enfant est-il obligé d'habiter avec ses parents ??

Oui…L'enfant se trouve sous l'autorité de ses parents, il doit donc vivre avec eux. 7°) Peut-on ouvrir un compte bancaire avant 18 ans ??

Oui… On peut ouvrir un compte sous certaines conditions, le plus souvent, ce sont les parents qui procèdent à l'ouverture. 8°) Un enfant maltraité peut-il porter plainte contre ses parents ??

Oui… Il peut s'adresser à un commissariat pour signaler les faits susceptibles de plainte. Un administrateur et un avocat sont alors nommés pour exercer l'action civile. 9°) Si pour punir un enfant, un de ses parents lui donne une fessée, peut-il être condamné pour mauvais traitement ??

Non… En effet, on ne peut parler de mauvais traitement sauf si la correction est excessive. 10°) A-t-on le droit de se marier à 17 ans sans l'autorisation de ses parents ??

Non… La majorité est fixée à 18 ans, avant il faut donc l'accord des parents. 11°) Le mariage et l'union libre entrainent-ils les mêmes droits ??

Non… En effet, ces régimes sont différents. L'union libre n'entraîne pas les mêmes obligations que le mariage. 12°) En cas de divorce, la garde des enfants est-elle toujours confiée à la mère ??

Non… C'est le juge des affaires familiales qui décide lequel des parents est le plus à même de s'occuper des enfants. 13°) En cas de divorce, l'enfant peut-il donner son avis ??

Oui… Le juge des affaires familiales peut entendre l'enfant. Cependant, son choix ne sera pas forcément suivi. 14°) Si un seul des parents est français, l'enfant est-il français ??

Oui… Même si l'autre parent est étranger, un enfant né d'un parent français est français. 15°)Un étranger devenu français peut-il franciser son nom ??

Oui… C'est une des conséquences de l'acquisition de la nationalité française.